J.O. 238 du 12 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0405271X


Par délibération en date du 21 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Locminé Commerce FM à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Locminé Commerce du 25 septembre au 9 octobre 2004 :

Site : place du Menhir, 56500 Locminé.

Puissance : 50 W.

Fréquence : 99,7 MHz.